Conditions Générales d'Utilisation

Des prestations proposées dans le cadre de

l’Analyse des Pratiques Professionnelles

CGUPPCAPP

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGUPPCAPP) s'appliquent aux prestations de services conclues auprès de la société IFIS (ci-après dénommée le PRESTATAIRE), sise au 15 rue Rieux à Boulogne-Billancourt (92517) par les différents moyens indiqués sur son site internet accessible à l'adresse : analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr, et qui concerne exclusivement les services proposés dans le cadre de l’Analyse des Pratiques professionnelles (APP).

 

Ces CGUPPCAPP s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces CGUPPCAPP sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société IFIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les prestations de services présentées sur le présent site internet sont proposées pour le territoire de la France ou tout autre territoire soumis à la réglementation française en vigueur.

Les modifications de ces CGUPPCAPP sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de services par l'utilisateur identifié (ci-après dénommé le CLIENT) vaut acceptation sans réserve des présentes CGUPPCAPP.

 

ARTICLE 2Accès à la plateforme

 

Le CLIENT ne peut accéder à la plateforme sans avoir au préalable procédé à son inscription selon les conditions énoncées dans les CGV de l’Ifis consultables sur ifis.asso.fr.

 

L'outil d'Analyse des Pratiques Professionnelles en ligne est mis à la disposition du CLIENT pour une année, renouvelable tacitement à la date anniversaire. La dénonciation de la mise à disposition, à l’initiative du PRESTATAIRE, à n’importe quel moment de l’année, se fera sous la forme d’un envoi de courriel précisant la date de fin d’accès à la mise à disposition de la plateforme. Les données restent accessibles, sous format PDF, pendant 3 mois après la dénonciation de la poursuite d’activité, puis sont définitivement effacées sans que cette action ne puisse être opposable au PRESTATAIRE. Par principe, le client sera informé par mail de l’échéance restant à courir jusqu'à l’arrêt de l’activité et doit prendre ses dispositions pour sauvegarder de son côté les éléments qu'il juge utile.

 

ARTICLE 3 - Modalités de fourniture des prestations

 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le CLIENT disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.

 

LE PRESTATAIRE se réserve le droit, suite à une analyse des connexions, sans que cette décision ne lui soit opposable, de désactiver temporairement ou définitivement l'accès à un compte client s'il constate une utilisation anormale des services mis à disposition sur le site analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr. Par principe, le CLIENT est informé par mail dès qu'une anomalie d'utilisation sur son compte est constatée par le PRESTATAIRE avec un rappel aux conditions générales d'utilisation. La persistance de l'anomalie d'utilisation entraîne la clôture du compte client.  

 

 

 

 

ARTICLE 4 - Droit de propriété intellectuelle

 

Le site analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, loi du 1er juillet 1998 (article L112-3). La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

 

La reproduction de tout ou partie du site analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr, sur tout type de support, quelle qu'en soit la nature est expressément interdite. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le site analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr ne pourra être faite sans accord écrit préalable du PRESTATAIRE. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. 
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité relative au contenu des sites Internet vers lesquels des liens hypertextes figurant sur les sites ifis.asso.fr et analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr pourraient renvoyer.

 

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus de formation et d'évaluation publiés sur les sites ifis.asso.fr et analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr, y compris ceux particuliers qui seraient conçus à la demande du CLIENT.

 

Le CLIENT ne peut en aucun cas reproduire ou exploiter ces contenus, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le CLIENT peut à tout moment imprimer au format PDF, les résultats des évaluations sous forme d’état papier, de visualisation ou de copie d’écran à partir du site internet pour des fins d’usage personnel exclusivement.

 

ARTICLE 5Utilisation des services et conformité de logiciels

 

LE CLIENT reconnaît disposer de la compétence pour accéder au site analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr, être capable de l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

 

Le PRESTATAIRE s’engage à ce que les fonctionnalités des outils de formation ou d'évaluation soient conformes à la documentation en ligne sur le site internet. Pour une utilisation optimale des logiciels de formation ou d'évaluation.

 

Les informations et données saisies par le CLIENT peuvent être sauvegardées sur le site analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr. Cette sauvegarde est effectuée pour permettre au CLIENT d'utiliser ou de visualiser les précédents résultats de ses évaluations afin, le cas échéant, de les comparer.

 

La responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée aux dysfonctionnements éventuels pouvant provenir de la mise en service et de l'utilisation des logiciels de formation ou d'évaluation mis à disposition sur le site internet dénommé analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr.

Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dysfonctionnements ou de tous autres problèmes constatés, tels que ceux :

                  - liés à la mise en service ou à un problème de logiciel de l’ordinateur du CLIENT ;

                  - liés à une panne matérielle de l’ordinateur du CLIENT ou d’un périphérique ou d’un autre ordinateur connecté(s) à celui-ci ;

                  - concernant tout autre progiciel ou prestation n’ayant pas été acquis sur le site internet dénommé analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr;

                  - liés à la difficulté de connexion à internet de l’ordinateur du CLIENT notamment :

                * défaillance du fournisseur d’accès à internet ;

                * inadaptation des types de liaisons utilisées pour la connexion à internet. 

 

 

 

 

 

ARTICLE 6 - Protection des données

 

La société IFIS constitue un fichier comportant des informations sur ses clients. La collecte de ces informations permet de gérer les comptes clients et de produire les factures. Le CLIENT donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier comportant toutes les informations relatives à son utilisation du site et des services achetés.


Les informations que vous renseignez sur les sites www.ifis.asso.fr et analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr sont strictement confidentielles. Elles ne sont ni publiées, ni communiquées à des tiers pour quelque motif que ce soit.

En vertu de l'article 34 de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l'administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant. Ces données nominatives ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, vous êtes tenu de conserver vos INFORMATIONS PERSONNELLES exactes et à jour.

 

Toute demande de cette nature est à adresser par écrit à la société IFIS, à l'attention du Directeur, 15 rue rieux, 92517 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, 01.41.10.26.38 ou par mail à l'adresse : m.honore@ifis.asso.fr en apportant la preuve de la qualité de CLIENT des sites www.ifis.asso.fr et analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr.

 

 

ARTICLE 7Responsabilité

 

Les présentes CGUPPCAPP concernant l’utilisation des logiciels du PRESTATAIRE par le CLIENT sur le site internet, la responsabilité du PRESTATAIRE au titre des présentes ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnements matériels.

 

De même, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes de pannes (perte de temps, destruction des fichiers, perte de données, virus, perte de logiciels, erreurs, perte et/ou destruction de médias et/ou de consommables …), ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation des logiciels par le CLIENT.

 

Le CLIENT est réputé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour l’usage, à titre professionnel ou particulier, des résultats des évaluations issus des logiciels du PRESTATAIRE. En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une utilisation non conforme des prestations mises en ligne sur le site analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr figurant dans ses CGUPPCAPP (exemple : perte de chiffre d’affaires).

 

Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. L'interprétation erronée des résultats des évaluations réalisées sur le site analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr et les préjudices éventuels qui en découleraient ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

Il est précisé que le site analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr ne donne aucun conseil au CLIENT. Les logiciels d'évaluation mis à disposition des clients sont des outils à usage privé permettant au CLIENT d'évaluer certaines de ses pratiques professionnelles ponctuellement. A ce titre, le PRESTATAIRE n'exerce pas le métier de consultant et le CLIENT reste libre, si tel est son souhait, de faire appel à une entreprise dont le conseil est la vocation afin d'approfondir les résultats des évaluations réalisées sur le site dénommé analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr.

 

De même, les informations saisies par le CLIENT sont déclaratives et le PRESTATAIRE n'est ni responsable de la validité de ces informations, ni obligé d'en contrôler la valeur ou la véracité.

 

L’Ifis propose des formations entrant dans le cadre de l’Analyse des Pratiques Professionnelles (APP). L’option APP doit être souscrite lors de l’inscription à la formation. Les participants à ces formations et ayant opté pour l’option APP se voient ouvrir un accès à la plateforme analyse-des-pratiques-professionnelles-ifis.fr. Celle-ci leur donne accès aux questionnaires d’analyse mis à leur disposition et leur permettant de réaliser l’analyse de leurs pratiques professionnelles, avant et après formation, ainsi que de réaliser eux-mêmes l’analyse du différentiel.

Chaque participant est informé de l’ouverture de son accès à la plateforme par email. Ses codes personnels et confidentiels lui sont également transmis dans cet email.

Un rappel avant échéance du premier questionnaire – avant la formation présentielle – est également envoyé par email si le participant n’a pas complété son questionnaire.

La réalisation du/des questionnaires est sous la seule responsabilité du participant. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée quant à cette réalisation. Le PRESTATAIRE  informe le participant qu’à défaut de réalisation du/des questionnaires, il pourra justifier de l’analyse de ses pratiques professionnelles par tout moyen à sa convenance.

 

 

ARTICLE 8Assistance et maintenance des logiciels

 

L’assistance à l’utilisation des logiciels du PRESTATAIRE s'effectue exclusivement par le site internet sous forme de Notification, Contribution ou Messagerie. Dans certains cas, le CLIENT, s’il l’estime utile pour résoudre des difficultés plus rapidement et plus efficacement, ce, hors panne matérielle, pourra contacter le PRESTATAIRE aux coordonnées inscrites sur le site internet.

 

La maintenance corrective des logiciels sera faite pour correction des erreurs signalées par le CLIENT par messagerie et dans un délai raisonnable, en fonction du niveau de gravité.

Les logiciels du PRESTATAIRE ne devant pas répondre à des exigences de normes réglementaires françaises ou internationales en vigueur, il n'y a pas de maintenance évolutive.

Les adaptations et/ou ajouts seront faits directement sur le site internet et seront utilisables dès leur mise en ligne. Lesdites modifications seront précisées sur le site à l’aide des Notification, Contribution, Messagerie ou des actualités.

 

ARTICLE 9Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions parisiennes.

 

ARTICLE 10 - Acceptation du CLIENT

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance.

 

 

ARTICLE 11Publication

 

Éditeur / Propriétaire du site :
Ifis - 15, rue Rieux - 92517 Boulogne-Billancourt

contact@ifis.asso.fr , 01.41.10.26.26

Directeur de publication :
Monsieur Marc HONORÉ, Directeur

Hébergement :
OVH - 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix